Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 2c LSA

Chapitre 1 Objet, but et champ d’application Section 2 Obligations des entreprises et des personnes libérées de la surveillance

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant de conclure des contrats d’assurance, les entreprises visées à l’art. 2, al. 2, let. d, et 5, signalent aux preneurs d’assurance qu’elles sont libérées de la surveillance.

2Avant de conclure un contrat portant sur des opérations de garantie, les personnes visées à l’art. 2, al. 2, let. e, informent les membres, associés ou bénéficiaires concernés qu’elles sont libérées de la surveillance.

3Une entreprise d’assurance soumise à surveillance qui remplit les conditions régissant la libération de la surveillance ne peut en être libérée qu’après avoir accordé à tous les preneurs d’assurance le droit de résilier le contrat. Les primes déjà payées pour la période suivant la résiliation doivent être remboursées dans leur intégralité.