Section 1 Groupes d’assurance

Deux entreprises ou plus forment un groupe d’assurance si les conditions suivantes sont remplies:

a.

l’une d’entre elles au moins est une entreprise d’assurance;

b.

l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est prédominante;

c.

elles forment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de facteurs d’influence ou d’un contrôle.

¹La FINMA peut assujettir à la surveillance des groupes un groupe d’assurance dont une entreprise suisse fait partie s’il est effectivement dirigé:

a.

à partir de la Suisse;

b.

à partir de l’étranger sans y être assujetti à une surveillance équivalente.

²Si, dans le même temps, des autorités étrangères revendiquent le droit d’exercer la surveillance de tout ou partie du groupe d’assurance, la FINMA s’entend avec elles au sujet des compétences, des modalités et de l’objet de la surveillance, en veillant au respect de ses propres compétences et en tenant compte d’une éventuelle surveillance des conglomérats. Avant de rendre sa décision, la FINMA consulte les entreprises du groupe d’assurance ayant leur siège en Suisse.

La surveillance de groupe au sens de la présente section est effectuée en complément à la surveillance individuelle des entreprises d’assurance.

¹Le groupe d’assurance et les personnes chargées de sa gestion, d’une part, et de sa haute direction, de sa surveillance et de son contrôle, d’autre part, doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable.

²Les personnes visées à l’al. 1 doivent en outre jouir d’une bonne réputation.

³Le groupe d’assurance doit être organisé de manière à pouvoir, en particulier, déterminer, limiter et contrôler les risques principaux.

⁴Les groupes d’assurance ont l’obligation d’établir des plans de stabilisation au sens de l’art. 22a. Lorsqu’un plan de stabilisation complet a été établi, les entreprises d’assurance du groupe sont dispensées d’établir des plans supplémentaires.

⁵La FINMA peut établir des plans de liquidation (resolution plans) pour des groupes d’assurance. Elle y indique comment réaliser l’assainissement ou la liquidation du groupe d’assurance qu’elle a ordonné. Le groupe d’assurance doit fournir à la FINMA les informations nécessaires. Si la FINMA établit un plan de liquidation complet pour le groupe d’assurance, d’autres plans ne sont pas nécessaires.

⁶Le Conseil fédéral peut édicter les dispositions relatives à la mise en œuvre des principes reconnus sur le plan international applicables à la surveillance de groupes d’assurance actifs au plan international.

La FINMA peut édicter des dispositions concernant la surveillance des opérations internes des groupes et du cumul de risques au sein des groupes.

¹La solvabilité du groupe d’assurance doit être suffisante.

²Les art. 9 à 9c s’appliquent par analogie.

Les groupes d’assurance doivent mandater une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision au sens de l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹³⁹ en vue d’un audit au sens de l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers¹⁴⁰. L’art. 28 est applicable par analogie.

Lorsque des entreprises d’assurance font partie d’un groupe, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévue à l’art. 29 LFINMA¹⁴² s’applique à toutes les entreprises du groupe.

¹La société mère du groupe doit soumettre à l’approbation de la FINMA les modifications des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 4, al. 2, let. g.

²Pour les autres sociétés significatives du groupe au sens de l’art. 2a, la FINMA peut prévoir une obligation d’approbation au sens de l’al. 1.