1La FINMA homologue le plan d’assainissement notamment si ce dernier:
- a.
- est conforme aux dispositions de l’art. 52b;
- b.
- est fondé sur une évaluation des actifs et des passifs de l’entreprise d’assurance ainsi qu’une estimation prudente de l’assainissement requis qui soit conforme aux principes de l’établissement régulier des comptes;
- c.
- n’est pas, selon toute vraisemblance, économiquement moins favorable aux créanciers que l’ouverture immédiate de la faillite;
- d.
- tient compte de la priorité des intérêts des créanciers sur ceux des propriétaires ainsi que de l’ordre des créanciers, et
- e.
- tient compte de manière appropriée des liens juridiques ou économiques entre les actifs, les passifs et les relations contractuelles.
2L’approbation des propriétaires de l’entreprise d’assurance n’est pas nécessaire.
3La FINMA publie les grandes lignes du plan d’assainissement. Elle indique en même temps comment les créanciers et les propriétaires concernés peuvent consulter ce plan.