Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 52i LSAEffet de l’assainissement d’une entreprise d’assurance directe sur les contrats de réassurance

Chapitre 5 Surveillance Section 2a Assainissement

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les créances à l’égard de l’entreprise de réassurance nées de contrats de réassurance sont calculées sur la base des prestations d’assurance que l’entreprise d’assurance directe aurait dû fournir aux assurés, sans la réduction visée aux art. 52d et 52e.

2La FINMA peut:

a.
consulter le règlement des sinistres couverts par les prestations réduites de l’assurance directe et ordonner des mesures organisationnelles appropriées, afin que la diligence requise soit apportée durablement au règlement des sinistres couverts par les prestations réduites de l’assurance directe, ou
b.
octroyer aux entreprises de réassurance concernées des droits de consultation supplémentaires.