Art. 52a LSAProcédure

¹Lorsqu’il paraît vraisemblable qu’un assainissement aboutira ou que certains services d’assurance pourront être maintenus, la FINMA peut ordonner une procédure d’assainissement.

²Elle rend les décisions nécessaires à l’exécution de la procédure d’assainissement.

³Elle peut confier l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’assainissement à un tiers (délégué à l’assainissement).

⁴Elle peut préciser les modalités de la procédure.