Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 52a LSAProcédure

Chapitre 5 Surveillance Section 2a Assainissement

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’il paraît vraisemblable qu’un assainissement aboutira ou que certains services d’assurance pourront être maintenus, la FINMA peut ordonner une procédure d’assainissement.

2Elle rend les décisions nécessaires à l’exécution de la procédure d’assainissement.

3Elle peut confier l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’assainissement à un tiers (délégué à l’assainissement).

4Elle peut préciser les modalités de la procédure.