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Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Chapitre 5 Surveillance Section 2 Mesures protectrices, mesures en cas de risque d’insolvabilité et liquidation
Lorsque la FINMA retire son autorisation d’exploitation à une entreprise d’assurance, celle-ci est dissoute. La FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité.
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