Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 52 LSALiquidation

Chapitre 5 Surveillance Section 2 Mesures protectrices, mesures en cas de risque d’insolvabilité et liquidation

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la FINMA retire son autorisation d’exploitation à une entreprise d’assurance, celle-ci est dissoute. La FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).