Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 52l LSAEffets juridiques du plan d’assainissement

Chapitre 5 Surveillance Section 2a Assainissement

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures du plan d’assainissement prennent effet à l’expiration du délai fixé à l’art. 52k, al. 1, si ce délai n’a pas été utilisé.

2Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce ou à d’autres registres n’ont qu’une portée déclaratoire. Elles doivent être effectuées le plus rapidement possible.