Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 52k LSARefus du plan d’assainissement

Chapitre 5 Surveillance Section 2a Assainissement

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le plan d’assainissement porte atteinte aux droits des créanciers, la FINMA fixe, au plus tard lors de son homologation, un délai dans lequel les créanciers peuvent le refuser.

2Si au moins la moitié des créanciers connus refusent le plan d’assainissement, la FINMA ordonne la faillite.