Art. 30c LSAEntreprises d’assurance assurant des preneurs d’assurance professionnels: obligation d’information

¹L’entreprise d’assurance qui assure des preneurs d’assurance professionnels les informe de leur statut de preneurs d’assurance professionnels et des effets juridiques qui en découlent, notamment lorsque leurs prétentions ne sont pas garanties par une fortune liée.

²Ces informations doivent être fournies aux preneurs d’assurance professionnels de sorte qu’ils puissent en avoir connaissance lorsqu’ils acceptent le contrat d’assurance.

³En cas de violation de l’obligation d’information, l’art. 3a LCA⁶¹ s’applique par analogie.