L’entreprise d’assurance qui bénéficie des allégements visés à l’art. 30a a l’obligation de clarifier et de documenter le statut des preneurs d’assurance professionnels avant de conclure un contrat.
Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Art. 30b LSAEntreprises d’assurance assurant des preneurs d’assurance professionnels: obligations de clarification et de documentation
Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 5a Entreprises d’assurance assurant des preneurs d’assurance professionnels, assurance directe et réassurance internes au groupe
En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026