Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 30b LSAEntreprises d’assurance assurant des preneurs d’assurance professionnels: obligations de clarification et de documentation

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 5a Entreprises d’assurance assurant des preneurs d’assurance professionnels, assurance directe et réassurance internes au groupe

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise d’assurance qui bénéficie des allégements visés à l’art. 30a a l’obligation de clarifier et de documenter le statut des preneurs d’assurance professionnels avant de conclure un contrat.