RS 221.229.1 · Droit privé - Procédure civile - Exécution

Loi sur le contrat d'assurance (LCA)

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

en exécution de l’art. 64 de la constitution²,³
vu le message du Conseil fédéral du 2 février 1904⁴,

décrète:

Notes du préambule

Tit. abrégé et abréviation introduits par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
[RS 1 3]. À la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
FF 1904 I 267

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 101 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.