Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Exigibilité de la prétention

Chapitre 1 Dispositions générales Section 7 Survenance du sinistre

Art. 41

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41 Exigibilité de la prétention

1La créance qui résulte du contrat est échue quatre semaines après le moment où l’entreprise d’assurance a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention.

2Est nulle la clause portant que la prétention n’est échue qu’après avoir été reconnue par l’entreprise d’assurance ou constatée par un jugement définitif.