Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 96 LCAExclusion du recours de l’entreprise d’assurance

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 5 Coordination

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans l’assurance de sommes, les droits que l’ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l’entreprise d’assurance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 96 LCA, du plus récent au plus ancien.