Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 96 LCAExclusion du recours de l’entreprise d’assurance

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 5 Coordination

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans l’assurance de sommes, les droits que l’ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l’entreprise d’assurance.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 96 LCA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 5

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