Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 97 LCAPrescriptions qui ne peuvent pas être modifiées

Chapitre 3 Dispositions impératives

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions suivantes ne peuvent pas être modifiées par convention: art. 10, al. 2, 13, 24, 35b, 35c, 41, al. 2, 46a, 46b, al. 1 et 2, 46c, al. 1, 47, 51, 58, al. 4, 60, 73, 74, al. 1, et 95c, al. 1 et 2.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).

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