Art. 95c LCARecours de l’entreprise d’assurance

¹Les prestations découlant d’un contrat d’assurance dommages ne peuvent pas être cumulées avec d’autres prestations indemnitaires.

²Pour les postes de dommage de même nature qu’elle couvre, l’entreprise d’assurance est subrogée dans les droits de l’assuré dans la mesure et à la date de sa prestation.

³L’al. 2 ne s’applique pas si le dommage est dû à une faute légère d’une personne entretenant un lien étroit avec l’assuré. L’auteur du dommage est notamment réputé entretenir un lien étroit avec l’assuré:

a.

lorsqu’il vit dans le même ménage que lui;

b.

lorsqu’il est lié à lui par un rapport de travail;

c.

lorsqu’il est autorisé à utiliser la chose assurée.