Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Assurance collective accidents et maladie; droits du bénéficiaire

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 4 Assurance-accidents et assurance-maladie

Art. 95a

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026