Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Assurance collective accidents et maladie; droits du bénéficiaire

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 4 Assurance-accidents et assurance-maladie

Art. 95a

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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