Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 50 LCADiminution de la valeur d’assurance

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 1 Assurance de choses

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la valeur d’assurance subit une diminution essentielle pendant le cours de l’assurance, chacun des contractants peut exiger la réduction correspondante de la somme assurée.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).