Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 50 LCADiminution de la valeur d’assurance

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 1 Assurance de choses

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Si la valeur d’assurance subit une diminution essentielle pendant le cours de l’assurance, chacun des contractants peut exiger la réduction correspondante de la somme assurée.

²...¹⁰³

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1^er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).

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