Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 95a LCAAssurance collective accidents et maladie; droits du bénéficiaire

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 4 Assurance-accidents et assurance-maladie

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assurance collective contre les accidents ou la maladie donne au bénéficiaire, dès qu’un accident ou une maladie est survenu, un droit propre contre l’entreprise d’assurance.