L’assurance collective contre les accidents ou la maladie donne au bénéficiaire, dès qu’un accident ou une maladie est survenu, un droit propre contre l’entreprise d’assurance.
Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1
Art. 95a LCAAssurance collective accidents et maladie; droits du bénéficiaire
Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 4 Assurance-accidents et assurance-maladie