Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 19 LCAÉchéance

Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Prime

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sauf stipulation contraire, la prime échoit pour la première période d’assurance au moment de la conclusion du contrat. Par période d’assurance il faut entendre le laps de temps d’après lequel est calculée l’unité de prime. En cas de doute, la période d’assurance est d’une année.

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3En cas de doute, les primes ultérieures échoient au commencement d’une nouvelle période d’assurance.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).