Art. 20 LCASommation obligatoire; conséquences de la demeure

¹Si la prime n’est pas payée à l’échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, à ses frais, d’en effectuer le paiement dans les quatorze jours à compter de l’envoi de la sommation, qui doit rappeler les conséquences de la demeure.⁴⁸

²Si la prime est encaissée chez le débiteur, la sommation peut être effectuée oralement.⁴⁹

³Si la sommation reste sans effet, l’obligation de l’entreprise d’assurance est suspendue à partir de l’expiration du délai légal.

⁴L’art. 93 de la présente loi demeure réservé.