Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 34 LCAResponsabilité de l’entreprise d’assurance pour ses agents

Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Modification du contrat

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

À l’égard du preneur d’assurance, l’entreprise d’assurance répond des actes de son intermédiaire comme de ses propres actes.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 34 LCA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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