Sauf disposition contraire de la présente loi, l’entreprise d’assurance répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat n’exclue certains événements d’une manière précise, non équivoque.
Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1
Art. 33 LCAÉtendue du risque
Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Modification du contrat
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 33 LCA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 9
- ATF 135 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat) ; interprétation du contrat ; activité traditionnelle de l'avocat
- ATF 133 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout acte de procédure consécutif selon l'art. 138 al. 1 CO (consid. 2)
- ATF 118 II 342Droit civil · 1992 Contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise ; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1
- ATF 116 II 345Droit civil · 1990IT Clause d'un contrat d'assurance qui limite l'extension du risque (art. 33 LCA). 1
- ATF 115 II 264Droit civil · 1989DE Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO
Arrêts récents en français 4
- 4A_568/2025Ire Cour de droit civil · 19.3.2026 Responsabilité civile du mandataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.037045-241704, 443)
- 4A_80/2025Ire Cour de droit civil · 31.3.2025 Couverture d'assurance
- 9C_343/2024IIIe Cour de droit public · 17.1.2025 Prévoyance professionnelle
- 4A_477/2022Ire Cour de droit civil · 6.2.2024 Contrat d'assurance complémentaire d'hospitalisation