Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 33 LCAÉtendue du risque

Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Modification du contrat

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la présente loi, l’entreprise d’assurance répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat n’exclue certains événements d’une manière précise, non équivoque.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 33 LCA, du plus récent au plus ancien.