Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 32 LCAMaintien du contrat malgré l’aggravation du risque

Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Modification du contrat

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aggravation du risque reste sans effet juridique:

1.
si elle n’a exercé aucune influence sur le sinistre et sur l’étendue des prestations incombant à l’entreprise d’assurance;
2.
si elle a eu lieu pour sauvegarder les intérêts de l’entreprise d’assurance;
3.
si elle était imposée par un devoir d’humanité;
4.
si l’entreprise d’assurance a renoncé expressément ou tacitement à se départir du contrat, notamment si, après avoir reçu du preneur d’assurance l’avis écrit de l’aggravation du risque, elle ne lui a pas notifié dans les quatorze jours la résiliation du contrat.