Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Maintien du contrat malgré l’aggravation du risque

Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Modification du contrat

Art. 32

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 32 Maintien du contrat malgré l’aggravation du risque

L’aggravation du risque reste sans effet juridique:

1.
si elle n’a exercé aucune influence sur le sinistre et sur l’étendue des prestations incombant à l’entreprise d’assurance;
2.
si elle a eu lieu pour sauvegarder les intérêts de l’entreprise d’assurance;
3.
si elle était imposée par un devoir d’humanité;
4.
si l’entreprise d’assurance a renoncé expressément ou tacitement à se départir du contrat, notamment si, après avoir reçu du preneur d’assurance l’avis écrit de l’aggravation du risque, elle ne lui a pas notifié dans les quatorze jours la résiliation du contrat.