Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 13 LCAPolice : annulation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Contenu et force obligatoire du contrat

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1…40

2Les règles du code fédéral des obligations du 14 juin 1881 relatives à l’annulation des titres au porteur41 s’appliquent par analogie à l’annulation des polices, avec cette modification que le délai pour produire est réduit à un an au plus.

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. II 8 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
  2. [RO 5 577, 11 449; RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2 189 in fine, art. 18 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII 776 art. 103 al. 1]. Actuellement «les règles du CO» (RS 220).