1…40
2Les règles du code fédéral des obligations du 14 juin 1881 relatives à l’annulation des titres au porteur41 s’appliquent par analogie à l’annulation des polices, avec cette modification que le délai pour produire est réduit à un an au plus.
Historique et notes (2)
- Abrogé par le ch. II 8 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
- [RO 5 577, 11 449; RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2 189 in fine, art. 18 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII 776 art. 103 al. 1]. Actuellement «les règles du CO» (RS 220).