Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 12 LCAPolice : ...

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Contenu et force obligatoire du contrat

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1^er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LCA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 131 III 646Droit civil, poursuite et faillite · 2005DEVersion antérieure de l’article Contrat d'assurance ; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire ; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire ; qualité pour défendre (art. 78 et art. 12 al. 1 LCA, art. 471 ch. 1 et art. 476 CC)

Arrêts récents en français 1

4A_301/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025Version antérieure de l’article Contrat d'assurance de prévoyance liée; compétence du juge de la prévoyance professionnelle (art. 73 al. 1 LPP), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.017006-230657 161)

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