Art. 101 Rapports de droit échappant à la loi
1La présente loi n’est pas applicable:
- 1.
- aux contrats de réassurance;
- 2.155
- aux rapports de droit privé entre les entreprises d’assurance qui ne sont pas soumises à la surveillance en vertu de l’art. 2, al. 2, LSA156 et leurs assurés, à l’exception des rapports de droit pour l’exécution desquels les entreprises sont soumises à la surveillance des assurances.
2Ces rapports de droit sont régis par le code des obligations157.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
- RS 961.01
- RS 220