Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 7 LCARéticence, ses conséquences : assurance collective

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Obligations d’information

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le contrat est relatif à plusieurs choses ou à plusieurs personnes et que la réticence n’a trait qu’à quelques-unes de ces choses ou de ces personnes, l’assurance reste en vigueur pour les autres, s’il résulte des circonstances que l’entreprise d’assurance les aurait assurées seules aux mêmes conditions.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LCA, du plus récent au plus ancien.