Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 8 LCAMaintien du contrat malgré la réticence

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Obligations d’information

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Malgré la réticence (art. 6), l’entreprise d’assurance ne pourra pas résilier le contrat:33

1.
si le fait qui a été l’objet de la réticence a cessé d’exister avant le sinistre;
2.
si l’entreprise d’assurance a provoqué la réticence;
3.
si l’entreprise d’assurance connaissait ou devait connaître le fait qui n’a pas été déclaré;
4.
si l’entreprise d’assurance connaissait ou devait connaître exactement le fait qui a été inexactement déclaré;
5.34
si l’entreprise d’assurance a renoncé au droit de résilier le contrat;
6.
si celui qui doit faire la déclaration ne répond pas à l’une des questions posées et que, néanmoins, l’entreprise d’assurance ait conclu le contrat. Cette règle ne s’applique pas lorsque, d’après les autres communications du déclarant, la question doit être considérée comme ayant reçu une réponse dans un sens déterminé et que cette réponse apparaît comme une réticence sur un fait important que le déclarant connaissait ou devait connaître.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 LCA, du plus récent au plus ancien.