Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 22 LCAet 23

Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Prime

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).