Art. 83 Interprétation de la clause bénéficiaire : en ce qui a trait aux bénéficiaires
1Lorsque les enfants d’une personne déterminée sont désignés comme bénéficiaires, il faut entendre par ces enfants les descendants successibles.
2Par le conjoint désigné comme bénéficiaire, il faut entendre l’époux survivant.
2bisPar le partenaire enregistré désigné comme bénéficiaire, il faut entendre le partenaire enregistré survivant.125
3Par les héritiers ou ayant cause désignés comme bénéficiaires, il faut entendre d’abord les descendants successibles et le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, puis, s’il n’y a ni descendants successibles, ni conjoint ou partenaire enregistré survivant, les autres personnes ayant droit à la succession.126
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe ch. 13 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).