Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Actes de dévouement

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Contenu et force obligatoire du contrat

Art. 15

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Actes de dévouement

Lorsqu’une des personnes mentionnées à l’art. 14 de la présente loi a provoqué le sinistre en accomplissant un devoir d’humanité, la responsabilité de l’entreprise d’assurance demeure entière.