Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Assurance rétroactive

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Contenu et force obligatoire du contrat

Art. 10

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 10 Assurance rétroactive

1Les effets du contrat peuvent débuter à une date antérieure à celle de sa conclusion si un intérêt assurable existe.

2L’assurance rétroactive est nulle si seul le preneur d’assurance ou l’assuré savait ou devait savoir qu’un sinistre était déjà survenu.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).

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