Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Saisie; séquestre

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 1 Assurance de choses

Art. 56

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 56 Saisie; séquestre

En cas de saisie ou de séquestre d’une chose assurée, l’entreprise d’assurance qui en a été informé en temps utile ne peut plus s’acquitter valablement qu’entre les mains de l’office des poursuites.