Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 94 LCARéduction et rachat de la participation aux bénéfices

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 3 Assurance sur la vie

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la présente loi concernant la réduction et le rachat des assurances sur la vie sont aussi applicables aux prestations que l’entreprise d’assurance a accordées à l’ayant droit comme participation aux bénéfices de l’entreprise sous la forme d’une augmentation des prestations d’assurance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 94 LCA, du plus récent au plus ancien.