Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 94a LCARéduction et rachat de la participation aux bénéfices

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 3 Assurance sur la vie

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch.I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, avec effet au 1^er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

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