Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

a. Principe; étendue

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 3 Assurance sur la vie Clause bénéficiaire

Art. 76

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 76 Clause bénéficiaire : principe; étendue

1Le preneur d’assurance a le droit de désigner un tiers comme bénéficiaire sans l’assentiment de l’entreprise d’assurance.119

2La clause bénéficiaire peut comprendre tout ou partie du droit qui découle de l’assurance.

Historique et notes (1)
  1. Voir toutefois l’art. 1 de l’O du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance (RS 221.229.11).

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