Ordonnance du 1^er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance

¹Il peut être dérogé aux prescriptions des art. 76, al. 1, 77, al. 1, et 90, al. 2, de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, si le contrat d’assurance sur la vie est conçu en la forme d’une police de libre-passage et répond aux exigences particulières de celle-ci.

²Il peut être également dérogé à ces prescriptions s’il s’agit d’un contrat d’assurance bénéficiant de privilèges en vertu du droit fiscal cantonal.³

Le Département fédéral de justice et police détermine les exigences particulières auxquelles doit répondre la police de libre-passage.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 1966.