Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance · RS 221.229.11

Art. 3 RS 221.229.11

En vigueur au 1er janvier 1987Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1966.