Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance · RS 221.229.11

Art. 1 RS 221.229.11

En vigueur au 1er janvier 1987Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il peut être dérogé aux prescriptions des art. 76, al. 1, 77, al. 1, et 90, al. 2, de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, si le contrat d’assurance sur la vie est conçu en la forme d’une police de libre-passage et répond aux exigences particulières de celle-ci.

2Il peut être également dérogé à ces prescriptions s’il s’agit d’un contrat d’assurance bénéficiant de privilèges en vertu du droit fiscal cantonal.3

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 janv. 1987, en vigeur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 310).