Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Étendue du risque

Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Modification du contrat

Art. 33

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 33 Étendue du risque

Sauf disposition contraire de la présente loi, l’entreprise d’assurance répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat n’exclue certains événements d’une manière précise, non équivoque.