Art. 98a LCAExceptions

¹Les art. 97 et 98 ne s’appliquent pas:

a.

aux assurances-crédit et aux assurances de cautionnement, pour autant qu’il s’agisse d’assurances de risques professionnels ou commerciaux, ainsi qu’aux assurances-transport;

b.

aux assurances conclues avec des preneurs d’assurance professionnels.

²Par preneurs d’assurance professionnels, on entend:

a.

les institutions de la prévoyance professionnelle et les autres institutions servant à la prévoyance professionnelle;

b.

les intermédiaires financiers au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁴⁷ et de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs¹⁴⁸;

c.

les entreprises d’assurance visées par la LSA¹⁴⁹;

d.

les preneurs d’assurance étrangers soumis à une surveillance prudentielle équivalente à celle des personnes mentionnées aux let. a à c;

e.

les établissements, institutions et fondations de droit public disposant d’une gestion professionnelle des risques;

f.

les entreprises disposant d’une gestion professionnelle des risques;

g.

les entreprises qui dépassent deux des montants ci-après:

1.

total du bilan: 20 millions de francs,

2.

chiffre d’affaires net: 40 millions de francs, ou

3.

capital propre: 2 millions de francs.

³Lorsque le preneur d’assurance appartient à un groupe d’assurance qui établit des comptes annuels consolidés (comptes de groupe), le critère visé à l’al. 2, let. g, s’applique aux comptes de groupe.

⁴L’assurance-voyage n’est pas considérée comme une assurance-transport au sens de l’al. 1.