En cas de saisie ou de séquestre d’une chose assurée, l’entreprise d’assurance qui en a été informé en temps utile ne peut plus s’acquitter valablement qu’entre les mains de l’office des poursuites.
Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1
Art. 56 LCASaisie; séquestre
Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 1 Assurance de choses
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 56 LCA, du plus récent au plus ancien.