Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 56 LCASaisie; séquestre

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 1 Assurance de choses

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de saisie ou de séquestre d’une chose assurée, l’entreprise d’assurance qui en a été informé en temps utile ne peut plus s’acquitter valablement qu’entre les mains de l’office des poursuites.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 56 LCA, du plus récent au plus ancien.