Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 57 LCADroit de gage sur la chose assurée

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 1 Assurance de choses

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une chose qui fait l’objet d’un gage est assurée, le privilège du créancier s’étend aux droits que le contrat d’assurance confère au débiteur et aussi à la chose acquise en remploi au moyen de l’indemnité.

2Si le droit de gage lui a été notifié, l’entreprise d’assurance ne peut payer l’indemnité à l’assuré qu’avec l’assentiment du créancier ou moyennant des garanties en faveur de ce dernier.