Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 74 LCAAssurance au décès d’autrui

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 3 Assurance sur la vie

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assurance au décès d’autrui est nulle si celui sur la tête de qui l’assurance est conclue n’a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s’il s’agit d’un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal.

2En revanche, le droit qui découle de l’assurance peut être cédé sans le consentement du tiers.

3Il peut être convenu que les dispositions des art. 6 et 28 de la présente loi s’appliqueront aussi lorsque celui sur la tête de qui l’assurance au décès est faite a commis une réticence ou aggravé le risque.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 74 LCA, du plus récent au plus ancien.