Collaboration interinstitutionnelle

¹Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent, dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle au sens de l’art. 68^bis LAI⁷⁸, être communiquées:

a.

aux offices AI:

b.

aux institutions d’assurance privées au sens de l’art. 68^bis, al. 1, let. b, LAI;

c.

aux institutions de prévoyance professionnelle au sens de l’art. 68^bis, al. 1, let. c, LAI.

²Seules les données nécessaires pour atteindre le but visé peuvent être communiquées. Si cette condition est remplie, l’institution d’assurance est libérée de son obligation de garder le secret.

³La personne concernée doit être informée de la communication des données.