Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

b. Assurance collective

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Obligations d’information Réticence, ses conséquences

Art. 7

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7 Réticence, ses conséquences : assurance collective

Lorsque le contrat est relatif à plusieurs choses ou à plusieurs personnes et que la réticence n’a trait qu’à quelques-unes de ces choses ou de ces personnes, l’assurance reste en vigueur pour les autres, s’il résulte des circonstances que l’entreprise d’assurance les aurait assurées seules aux mêmes conditions.