Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Prescriptions qui ne peuvent pas être modifiées au détriment du preneur d’assurance ou de l’ayant droit

Chapitre 3 Dispositions impératives

Art. 98

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 98 Prescriptions qui ne peuvent pas être modifiées au détriment du preneur d’assurance ou de l’ayant droit

Les dispositions suivantes ne peuvent pas être modifiées au détriment du preneur d’assurance ou de l’ayant droit par convention: art. 1 à 3a, 6, 9, 11, 14, al. 4, 15, 20, 21, 28, 28a, 29, al. 2, 30, 32, 34, 35a, 38c, al. 2, 39, al. 2, ch. 2, 2e phrase, 41a, 42, al. 1 à 3, 44 à 46, 54, 56, 57, 59, 76, al. 1, 77, al. 1, 89, 90 à 95a, 95b, al. 1, 95c, al. 3, et 96.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).