Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Surassurance

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 1 Assurance de choses

Art. 51

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 51 Surassurance

Lorsque la somme assurée dépasse la valeur d’assurance (surassurance), l’entreprise d’assurance n’est pas liée par le contrat envers le preneur, si celui-ci a conclu le contrat dans l’intention de se procurer un profit illicite par le moyen de la surassurance. L’entreprise d’assurance a droit à toute la prestation convenue.