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Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1
Chapitre 4 Dispositions finales
Le Conseil fédéral est chargé, conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux162, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1910163
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