Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 104 LCAMise en vigueur de la loi

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral est chargé, conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux162, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1910163

Historique et notes (2)
  1. [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 89 let. b]
  2. ACF du 17 juillet 1908 (RO 24 771